Durant la procédure de divorce à l’amiable, les époux en possession d’un bien immobilier en commun sont dans l’obligation de définir le sort de ce dernier. Cette décision se fait bien avant l’élaboration de la convention de divorce et bien immobilier par un avocat. Les époux sont généralement confrontés entre trois options. Ils ont le droit de revendre leur bien à un tiers, de rester tous deux les propriétaires légaux ou l’un d’eux récupère le bien immobilier.
La cession du bien immobilier à un tiers
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, un couple a la possibilité de vendre leur bien immobilier d'un commun accord. Une étape qui peut se réaliser avant d’entamer la procédure de séparation définitive. Cette pratique est souvent mise en avant pour éviter de régler des frais de notaire assez élevés. Toutefois, les époux doivent savoir que la mise en vente d’un bien immobilier peut prolonger le délai de la procédure de divorce. En effet, la recherche d’un acheteur n’est pas toujours aussi facile. De plus, avec la signature de l’acte de vente ainsi que celle du compromis, il faut compter au moins trois mois.
Le régime d’indivision si les époux désirent rester propriétaires
Si le couple n’arrive pas à revendre leur bien immobilier ou s’ils souhaitent finalement le conserver pour de multiples raisons, ils peuvent choisir de rester tous deux propriétaires dans le cas d’un divorce et bien immobilier. Un régime d’indivision doit alors être mis en place chez un notaire. Une fois le divorce prononcé, les époux seront désignés comme co-indivisaires de leur bien. Pour éviter tout malentendu, il est important d’imposer quelques règles dans cet acte notarié. À titre d’exemple, les dépenses d’entretien ou de réparation doivent être départagées équitablement. La convention d’indivision est réalisée sur une durée indéterminée ou déterminée selon le contexte, mais elle ne peut en aucun cas excéder cinq ans.
L’état liquidatif si un seul époux décide de garder le bien immobilier
Dans une situation de divorce et bien immobilier où l'un des époux souhaite conserver un patrimoine immobilier, un état liquidatif doit être établi auprès d’un notaire. Il s’agit d’un acte spécifique qui détermine les actifs et passifs, et éventuellement les dettes. Ce qui permet, par la suite, de réaliser un calcul sur la valeur globale du bien immobilier, d’estimer les droits de chacun et de partager les biens entre les deux partis. Cette action permettra ainsi la pleine propriété du bien commun par un seul époux. Une décision qui prend effet, une fois que le divorce a été prononcé.