Trois principaux contrats existent en matière de distribution. Ces contrats lient les fournisseurs avec les distributeurs. Il peut s’agir d’un contrat de concession exclusive, d’un contrat de franchise ou d’un contrat de distribution sélective. Chacun de ces contrats comporte des particularités. Sur le plan juridique, ils sont très encadrés.
Le contrat de concession exclusive
Le contrat de concession exclusive est également appelé contrat de distribution exclusive. Avec ce contrat, le fournisseur n’a pas le droit de vendre ses produits à un autre distributeur. Seul le distributeur avec qui le fournisseur a conclu un accord peut acheter les produits. Le distributeur doit également se trouver dans un périmètre ou sur un territoire déterminé. Le distributeur est obligé de revendre les produits uniquement sur le territoire donné et pour son compte. Un document d’information doit précéder ce type de contrat de franchise. En quelque sorte, il s’agit d’un accord entre le distributeur et le fournisseur. Ce document sera ensuite ajouté au contrat. Chaque année, le contrat de concession exclusive doit être conclu avant le mois de mars. Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans ce contrat : les CGV et les CGA, la méthode de détermination des prix ou le barème de prix. Ce contrat a pour objectif la création d’un réseau de distribution. Ce réseau est alors géré par le fournisseur qui prend en charge la distribution du produit. Avec le distributeur, il détermine un territoire et impose ses modalités de revente. Pour plus d’informations concernant le contrat de franchise, suivez ce lien en cliquant dessus.
Le contrat de franchise
Juridiquement parlant, le contrat de franchise inclut des termes qui sont dictés ou définis par une enseigne. Les doits ainsi que les obligations des signataires doivent également figurer dedans. Ce type de contrat de distribution est très encadré juridiquement. Un traducteur assermenté doit le traduire ou le rédiger. La validité du contrat de franchise varie entre 5 et 15 ans. Par ailleurs, il doit présenter les intérêts de tous les membres du réseau de franchise sans aucune ambiguïté. Les termes doivent prévoir la protection du franchiseur ainsi que du réseau de franchise au niveau de la propriété industrielle ou intellectuelle, de la sauvegarde de l’identité commune et de la réputation du réseau de franchise. Un certain nombre d’informations indispensables doivent également être mentionnés dans le contrat de franchise, des informations relatives au franchiseur et au franchisé. Des mentions d’application et de validation doivent également être présentes dans le contrat. Parmi les clauses qui doivent figurer sur le contrat de franchise, vous pouvez citer la transmission du savoir-faire entre les deux parties, la licence sur les marques qui sont transmises au franchisé, l’assistance au franchisé, l’exclusivité territoriale, la confidentialité, l’approvisionnement, les diverses garanties et la non-concurrence en franchise. Avec ce type de contrat, le franchisé doit s’acquitter du droit de la franchise.
Le contrat de distribution sélective
En ce qui concerne le contrat de distribution sélective, il consiste à donner le droit de vendre des produits à un distributeur. Il s’agit en quelque sorte d’empêcher les autres distributeurs qui ne sont pas agréés par le fournisseur de vendre les produits. Plusieurs industries emploient ce type de contrat, comme les industries mécaniques et les industries du luxe. Dans le cadre de ce type de contrat, le fournisseur choisit les distributeurs en prenant en compte certains critères comme la capacité d’accueil du distributeur, sa capacité de conseil, ses compétences ou son savoir-faire. Pour un fournisseur, il est par ailleurs impossible d’empêcher le distributeur qu’il a choisi de vendre des produits en ligne. En d’autres termes, aucune clause restrictive concernant la liberté commerciale du revendeur n’est contenue dans le contrat de distribution.